Délivrance copies / extraits d’actes de l’État Civil

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ACTES DE NAISSANCE, MARIAGE, DÉCÈS

Une copie d’acte peut être délivrée à certaines personnes. Le contenu de la copie peut être complet (copie intégrale) ou seulement partiel (extrait avec ou sans filiation). Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu de la naissance, mariage ou décès et du type d’acte que vous demandez.
Ces copies consistent en la reproduction fidèle de l’acte avec toutes les mentions.
Les copies ou extraits sont gratuits.
http://vosdroits.service-public.fr/...

Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer :
Envoyez un courrier en indiquant la date de l’acte concerné, votre filiation et copie d’une pièce d’identité (CNI, passeport, permis de conduire …) ainsi qu’une enveloppe timbrée pour la réponse.

Vous pouvez obtenir la COPIE INTÉGRALE (Naissance, Mariage) d’un acte si vous êtes :

  • la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,
  • un ascendant de la personne concernée (parent, grands-parents),
  • un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfants),
    ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d’un client par exemple).

Vous pouvez obtenir un EXTRAIT D’UN ACTE AVEC FILIATION (Naissance, Mariage) si vous êtes : - la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,

  • un ascendant de la personne concernée (parent, grands-parents),
  • un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfants),
  • ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d’un client par exemple).

Vous pouvez obtenir un EXTRAIT D’ACTE SANS FILIATION, et un ACTE DE DÉCÈS, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité.

Lorsque l’acte concernant un Français a été établi à l’étranger (ou dans un ancien territoire français d’outre-mer ou sous tutelle devenu indépendant), la demande doit être adressée au :
Service central d’état civil du ministère des affaires étrangères
44941 Nantes Cedex 9.

Les copies ou extraits sont gratuits.
http://vosdroits.service-public.fr/...

Adresses utiles

Hôtel de ville

  • Professionnel 02 98 24 43 00
    • 6 rue Louis Pasteur
    • CS 60069
    • 29682 Roscoff cedex
  • Détails

    Horaires d’ouverture des bureaux en mairie

    • du lundi au vendredi : 8h30/12h30 et 13h30/17h30
    • samedi : permanence de l’état civil 9h30/11h30
  • Localiser

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Demande d’Acte d’état civil janvier 2013 - ©Ville de Roscoff PDF - 29.2 ko
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