ACTES DE NAISSANCE, MARIAGE, DÉCÈS
Une copie d’acte peut être délivrée à certaines personnes. Le contenu de la copie peut être complet (copie intégrale) ou seulement partiel (extrait avec ou sans filiation). Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu de la naissance, mariage ou décès et du type d’acte que vous demandez.
Ces copies consistent en la reproduction fidèle de l’acte avec toutes les mentions.
Les copies ou extraits sont gratuits.
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Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer :
Envoyez un courrier en indiquant la date de l’acte concerné, votre filiation et copie d’une pièce d’identité (CNI, passeport, permis de conduire …) ainsi qu’une enveloppe timbrée pour la réponse.
Vous pouvez obtenir la COPIE INTÉGRALE (Naissance, Mariage) d’un acte si vous êtes :
- la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,
- un ascendant de la personne concernée (parent, grands-parents),
- un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfants),
ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d’un client par exemple).
Vous pouvez obtenir un EXTRAIT D’UN ACTE AVEC FILIATION (Naissance, Mariage) si vous êtes : - la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,
- un ascendant de la personne concernée (parent, grands-parents),
- un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfants),
- ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d’un client par exemple).
Vous pouvez obtenir un EXTRAIT D’ACTE SANS FILIATION, et un ACTE DE DÉCÈS, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité.
Lorsque l’acte concernant un Français a été établi à l’étranger (ou dans un ancien territoire français d’outre-mer ou sous tutelle devenu indépendant), la demande doit être adressée au :
Service central d’état civil du ministère des affaires étrangères
44941 Nantes Cedex 9.
Les copies ou extraits sont gratuits.
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